Politique de remboursement

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société] (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site internet [Nom du site], domiciliée en Suisse. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV.

2. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment par les dispositions du Code des obligations suisse (CO). Le for juridique est au siège du Vendeur, sous réserve de for impératif prévu par la loi (cf. art. 5 LDIP ; art. 1 CO).

Politique de retour et de remboursement

3. Satisfait ou remboursé – 30 jours

Tout client dispose d’un droit de retour de 30 jours à compter de la date de réception du produit. Le remboursement est conditionné à la restitution du produit en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine.

4. Demande de remboursement

Un remboursement peut également être demandé si des éléments sont manquants ou endommagés. Dans ce cas, le client doit fournir :

  • Une photo de l’article reçu et du colis,

  • Une photo de sa carte d’identité,

  • Son adresse postale complète,

  • Son numéro de téléphone,

  • Une preuve de paiement bancaire (ex. relevé, capture d’écran).

Le vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement en cas de fraude présumée, ou si les justificatifs sont insuffisants.

⚠️ Conformément à l’art. 5 Cst. et au principe de proportionnalité, ces données personnelles ne sont collectées que dans le but de lutter contre la fraude et sécuriser la procédure de remboursement. Elles sont traitées avec confidentialité et conservées pour une durée strictement nécessaire au traitement (cf. art. 6 al. 1 Cst.).