Conditions d’utilisation

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions de service (CDS) régissent l’utilisation du site [Nom du site] ainsi que les prestations fournies par [Nom de l’entreprise] en lien avec la vente, l’assistance client, les échanges, remboursements et communications électroniques.

2. Accès au service

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou force majeure (cf. art. 103 CO). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès sans préavis, en cas d’utilisation abusive ou de tentative de fraude.

3. Utilisation interdite

L’utilisateur s’engage à ne pas :

  • Utiliser le service à des fins illégales (art. 20 CO) ;

  • Transmettre des données fausses ou frauduleuses ;

  • Porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du site ou du service.

4. Création de compte client

La création d’un compte peut être requise pour accéder à certaines fonctions. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes (art. 2 CC – bonne foi), à les tenir à jour et à garder ses identifiants confidentiels.

5. Suspension ou résiliation du compte

Le vendeur peut résilier unilatéralement un compte en cas de non-respect des présentes conditions, sans indemnité. Cela inclut notamment :

  • Fraude ou tentative de fraude,

  • Non-paiement,

  • Menaces ou propos inappropriés envers le personnel.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, codes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur (art. 3, 9 Cst. et CC). Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

7. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle (art. 97 ss CO). En aucun cas il ne pourra être tenu responsable pour :

  • Des dommages indirects ou immatériels (perte de gain, perte de données),

  • Des erreurs techniques ou de réseau,

  • Des cas de force majeure (art. 119 CO).

8. Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur est informé par notification ou lors de sa prochaine visite. L’usage continu du service vaut acceptation.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO). Le for exclusif est au siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire (cf. art. 5 LDIP, art. 1 CO).

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